Nyumba RDC | Pour un logement sécurisé, humain et accessible à Kinshasa
Cette page vous donne accès aux principaux textes officiels, classés par thème, pour faciliter vos démarches.
Loi n° 73-021 (1973) - Régime général des biens, foncier, immobilier et sûretés
AM n° 90/0012 (1990) - Conversion des titres de concession
AM n° CAB/MIN.TP/01/003/97 (1997) - Reconstitution du patrimoine immobilier de l'État
Note circulaire n° 005/2013 - Mutation des droits fonciers
AI n° 003/2013 - Taux des droits, taxes et redevances
Décret n° 07/03 (2007) - Création de la CRITE
AI n° 0076/2023 & n° 010/2023 - Bancarisation des opérations foncières
Code foncier immobilier et des sûretés - Compilation des textes fondateurs
AM n° 006/2014 - Conditions générales du permis de construire
AM n° 006/CAB/MIN-ATUHITPR/2014 - Abrogation de certaines dispositions antérieures
AM n° 013/2005 & AM n° 001/2010 - Autorisation de bâtir - procédures
AM n° 013/CAB/MIN.URB-HAB/2005 - Modification de l’arrêté de 1988
AM n° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 - Modification de l’arrêté de 2005
AM n° 0003/2015 - Qualification des commissions techniques
AM n° 007/2013 - Règlementation de l’octroi du permis